À partir de 2025, la réforme gouvernementale envisage de faire disparaître les 42 régimes de retraite existants — dont la CNRACL — pour les remplacer par un système unique qui concernera tous les actifs : salariés du privé, fonctionnaires, indépendants. La réforme rentrerait en vigueur à partir de la génération née en 1963 qui partira en retraite en 2025 à l’âge de 62 ans. À partir de 2025, il est annoncé une conversion des droits acquis en points. L’objectif du gouvernement est de bloquer définitivement la part des richesses affectée aux retraites à son niveau actuel de 14 % du PIB. Avec une augmentation dans les prochaines décennies du nombre de salariés de 50 ans et plus, les cadres A, B et agents de maitrise de la Fonction publique territoriale sont principalement impactés par cette réforme.

Pourquoi ce projet de réforme est-il dangereux pour les cadres territoriaux ?

Parce que les moins bonnes années seraient désormais autant prises en compte que les meilleures années : en imposant un calcul des pensions sur l’ensemble de la carrière au lieu des 6 derniers mois, les cadres territoriaux qui bénéficient de carrières «ascendantes» verront une baisse de leurs pensions de plusieurs centaines d’euros.

Par voie de conséquence, c’est l’ouverture au recours systématique à des mutuelles ou à des assurances privées pour les seuls cadres qui en auront les moyens, et au bénéfice du marché.

Parce que les retraites par capitalisation ne garantissent pas le versement de la pension : la baisse des pensions risque de contraindre les cadres à épargner davantage. Le risque de faillite des banques, et donc de perdre tout ou partie de l’épargne d’une vie, est bien réel au regard des scandales financiers et crises boursières de ces dernières années.

Parce que les jeunes qui font des études supérieures n’auront jamais de retraite décente : en effet, l’exigence d’une durée de cotisation de 43 ans pénalisera toujours les jeunes qui font des études supérieures et qui trouvent un emploi stable de plus en plus tard.

Parce que cela va accentuer les inégalités pour les femmes

Les femmes qui occupent des fonctions d’encadrement à temps partiel n’auront plus droit à la neutralisation des effets de la maladie, de la maternité, du chômage et des inégalités de salaires sur le calcul de leur pension. La pension de réversion ne permettra plus au conjoint survivant de dépasser 70 % de la somme des pensions des deux conjoints. En cas de décès du conjoint, les femmes verraient donc leur pension de réversion limitée alors qu’aujourd’hui elle est versée sans condition de ressources. Les femmes qui travaillent principalement dans les filières sociale et médico-sociale (+90 %) seront touchées avec « l’extinction progressive » des dérogations qui permettent actuellement aux personnes exerçant des professions classées en catégorie active de partir à 55 ans en raison de la pénibilité de certaines fonctions.

Parce que cette réforme est incertaine sur l’intégration des primes dans l’assiette des cotisations

Les primes représentent 29,7 % de la rémunération brute des agents en catégorie A et 23,8 % pour les agents de catégorie B. On voit mal com- ment le gouvernement va s’y prendre pour intégrer les primes dans l’assiette de cotisations sans augmenter de manière significative les traitements indiciaires des professions n’en bénéficiant pas compte tenu de la complexité des conditions d’attribution et des inégalités de traitement entre les collectivités.

Les revendications de l’Ufict

Notre système de retraite a été construit en 1945, alors que le pays était ruiné. Son fonde- ment : pour mieux protéger les plus faibles, il faut un système universel qui maintienne le ni- veau de vie de tous. Mettre en place un droit à la retraite à 60 ans avec un taux de remplacement de 100 % de son salaire net de fin de carrière reste toujours d’actualité. L’UFICT-CGT propose un système de retraite réellement redistributif en annuité à taux plein. Pour cela, il faut :
• Une revalorisation des salaires vers le haut pour tous les cadres des trois versants de la fonction publique;
• L’assujettissement à cotisations sociales de l’ensemble de la rémunération avec l’intégration des primes dans le traitement indiciaire ;
• La reconnaissance de la pénibilité de certaines professions et le maintien de la «catégorie active»;
• La prise en compte des années d’étude et d’insertion dans le calcul de la retraite pour garantir le droit à la retraite des nouvelles générations ;
• La mise à contribution des revenus financiers des entreprises qui, au contraire des revenus financiers des particuliers, sont totalement exonérés